Amendement n° 4751 Rejeté

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis ° En garantissant la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi ; ».

Le présent sous amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la démographie agricole en garantissant la non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles sur le territoire.  La chute du nombre d'agriculteurs est un des plus grands plans sociaux de notre histoire : ainsi, le nombre d'exploitants est passé de plus de 2,5 millions en 1955 à 764 000 en 2000, puis à 496 000 en 2020 selon les résultats du dernier recensement agricole. Faute d’une politique volontariste en la matière, cette tendance pourrait se renforcer : en 2020, un exploitant sur cinq avait 60 ans ou plus et la moitié avait plus de 50 ans. Le principe de non-régression est donc un des objectifs que les politiques publiques doivent poursuivre.