Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 3977 Rejeté
Mme Béatrice Descamps LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 21 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- Tout d'abord, il vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l'article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation.
- Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise à inclure les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et du travail dans l’enseignement et la formation professionnels publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.