Amendement n° 123 Sans sort

Le 1 ° de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le  a  est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du  b  est ainsi rédigée : « à compter du 1 er  janvier 2026 » ; 3° Sont ajoutés des  c , d , e , f , g et h ainsi rédigés : «  c)  40 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er  janvier 2027 ; «  d)  50 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er  janvier 2028 ; «  e)  60 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er  janvier 2029 ; «  f)  70 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er  janvier 2030 ; «  g)  80 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er  janvier 2031 ; «  h)  90 % de véhicules à très faibles émissions à compter du 1 er  janvier 2032 ; »

Cet amendement, déposé par le rapporteur en Commission, vise à aligner la trajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de ses établissements publics sur celle prévue à l'article L. 224-10 du code de l'environnement pour les entreprises privées gérant une flotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présente proposition de loi.