Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° 101 Adopté
Mme Claire Colomb-Pitollat REet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mars 2024· sort le 4 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :
« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes.
Cosignataires
Damien Adam, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Lionel Causse, Bérangère Couillard, Jean-Luc Fugit, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Graziella Melchior, Marjolaine Meynier-Millefert, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.