Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »
les mots :
« au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés au sein des différents articles de la présente proposition de loi, l’examen en commission des affaires sociales ayant conduit à l’intégration de mot « dysménorrhée » en lieu et place de celui de « menstruations » afin de faire explicitement référence aux menstruations anormalement douloureuses.
Cosignataires
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Christine Le Nabour, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.