Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 176 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Séance publique· déposé le 26 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 151
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception de ceux de l’opposition »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à exclure des mandants étrangers au sens de la présente loi les organisations politiques étrangères qui font partie de l'opposition au gouvernement légal dans leur pays.
Il serait en effet contre-productif de brimer les opposants à un gouvernement légal en les assimilant à des mandants de puissances étrangères quand elles en contestent la politique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.