Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 170 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 99
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.