Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 168 Sans sort
M. Mathieu Lefèvre REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.