Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 145 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« information, »,
insérer les mots :
« , à l’intégrité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure; dans le dispositif du gel des avoir, les menaces sur l'intégrité territoriale comme constitutive d'une ingérence étrangère.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.