Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 144 Sans sort
M. Hadrien Ghomi REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai imparti pour la remise par le Gouvernent au Parlement du rapport mentionné par cet alinéa.
Cosignataires
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Mathieu Lefèvre, Benoit Mournet, Stéphane Vojetta, Olivier Véran
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.