Prévenir les ingérences étrangères en France · Prévenir les ingérences étrangères en France
Amendement n° 140 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'élargir le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme à toutes les déstabilisation ou tentative de déstabilisation portant atteinte à l'ordre public à Mayotte et à son intégrité territoriale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.