Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception de celles de l’opposition »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à exclure des mandants étrangers au sens de la présente loi les organisations politiques étrangères qui font partie de l'opposition au gouvernement légal dans leur pays.
Il serait en effet contre-productif de brimer les opposants à un gouvernement légal en les assimilant à des mandants de puissances étrangères quand elles en contestent la politique.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry