Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 350 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOLO· Séance publique· déposé le 11 mars 2024· sort le 12 mars 2024sous-amendement à l'amendement n° 150
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de France mentionnée à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence. Il convient d'appliquer la même procédure de consultation de l'OPECST à la procédure éventuelle de changement d'exploitant d'une installation existante. L'exploitation des réacteurs nucléaires produisant de l'électricité ne peut être confiée à de nouveaux opérateurs sans que la représentation nationale ne se prononce.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.