Amendement n° 33 Rejeté

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les II et III du présent article ne sont pas applicables » les mots :  « Le II du présent article n’est pas applicable ».

La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ». En outre,  le document ne mentionnerait pas qu’il a été rédigé avec l’appui d’un cabinet de conseil. Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition : les citoyens sont en droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé, ou non, sur un document public. Or, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Comme l’a déclaré Olivier Véran, alors ministre de la santé, devant la commission d’enquête du Sénat : « si vous aviez voulu [les] documents estampillés McKinsey présents dans le dossier, vous auriez trouvé une feuille blanche ».