Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les collectivités territoriales peuvent conclure »
les mots :
« Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités territoriales souhaitent mettre en place des actions de médiation sociale.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William