Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Amendement n° 43 Adopté
Mme Virginie Lanlo REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2024· sort le 30 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Supprimer l’alinéa 60.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le soixantième alinéa de l'article premier qui fixe une peine complémentaire à l'infraction créée par l'article sans rapport manifeste avec l'objet de l'infraction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.