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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2235 Sans sort

Mme Francesca Pasquini ECOLOet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’alinéa 4 attribue aux parents la responsabilité « d’intégrer » leurs enfants via notamment l’apprentissage des valeurs et principes de la République.   Cet alinéa est problématique à de nombreux titres. Sa rédaction est floue, tendancieuse et peu intelligible. Il fait peser une responsabilité disproportionnée sur les parents et n’a pas sa place dans le CESEDA.   Nous devrions nous concentrer sur l’accueil des personnes étrangères et la protection de leurs droits plutôt que de leur rajouter des contraintes supplémentaires motivées par une idéologie excluante.   La Cimade précise d’ailleurs que l’apprentissage des principes et valeurs de la République sont techniquement les missions de l’école publique, mises à mal notamment par le manque de moyens dans les classes d’UPE2A.   A défaut de supprimer cet article, les écologistes proposent donc par cet amendement de repli de s’assurer que cet alinéa néfaste pour les familles soit supprimé.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.