Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1883 Sans sort
Mme Cyrielle Chatelain ECOLOet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter AB
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui vise à restreindre l'ouverture des droits à la Sécurité Sociale aux travailleurs exerçant une activité en France depuis au moins six mois. Cela revient de facto à exclure une large partie des travailleurs étrangers de l'accès à leurs droits en matière de santé.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sophie Taillé-Polian
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.