Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1840 Sans sort
M. Jean-Victor Castor GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 13 ans. »
Exposé sommaire
En Guyane de très nombreux mineurs étrangers, excellent dans des disciplines sportives, artistiques, culturelles ou autres. A défaut de titre de séjour, ces talents restent cantonnés au cadre scolaire et associatif, sans aucune possibilité pour ces jeunes de se faire connaître ni de se perfectionner en participant à des manifestations régionales, nationales ou internationales. Au-delà du très fort sentiment d’injustice et de frustration généré, c’est tout le territoire qui se prive de ces étoiles en devenir. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de permettre aux jeunes dès l’âge de 13 ans de solliciter une demande de titre de séjour « talent ».
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.