Amendement n° 1191 Sans sort

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2  est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; »

L’article 1 er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions : La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ; L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ; L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ; Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières. La Commission des Lois n’a souhaité conserver que les deux derniers ajouts du Sénat relatives à l’assurance maladie et aux ressources. Le présent amendement vise à rétablir la condition de l’âge minimal de 21 ans.