Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1146 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er G · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
L’obligation de justifier de la réalité et de la rigueur des études chaque année est trop contraignante et lourde de démarches aussi bien pour l’administration que pour les demandeurs. Les préfectures de nos départements ont déjà beaucoup de difficultés à gérer le stock de dossiers. La législation en vigueur encadre déjà le retrait du titre de séjour si les conditions ne sont pas remplies.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.