Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 928 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que, lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative se concentre sur la durée du séjour de l’étranger et ne prenne pas en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République dès lors que cette disposition est trop floue et risque d’aboutir à l’édiction de mesures arbitraires.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.