Amendement n° 927 Sans sort

À l’alinéa 14, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

Par cet amendement le groupe écologiste entend renforcer les garanties procédurales accordées aux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre de séjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicter une décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident au titre de l’article 13.