Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 925 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence d’assurer un accompagnement psychologique de l’ensemble des membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste entend attirer l’attention du gouvernement sur l'extrême difficulté rencontrée par les membres des formations de jugement à la CNDA, lesquels doivent se confronter à des récits extrêmement violents tout au long des dossiers qu’ils traitent et des récits qui leur sont faits lors des audiences. Manifestement, le législateur doit se préoccuper de prévoir à l'avenir un accompagnement psychologique de ces membres qui en feraient la demande afin de leur permettre d’assumer leur office dans les meilleures conditions et de ne pas ressentir de souffrance au travail. Tel est l’objet de la présente demande de rapport.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.