Amendement n° 924 Sans sort

Supprimer les alinéas 29 à 33.

Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans un espace rabougri aménagé à cet effet, ni par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. De l’avis de tous les professionnels concernés, les alinéas dont la suppression est demandée dégradent gravement la solennité de la justice autant que sa qualité et contribuent à affaiblir la défense effective de l’étranger concerné.