Amendement n° 923 Sans sort

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ».

Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administratif s'apprête à rendre. L’importance des conclusions du rapporteur public dans la vie du procès administratif n’est plus à démontrer: elles permettent de mieux comprendre la décision à intervenir mais aussi à la défense de l’étranger de répliquer à l’oral sur les conclusions en apportant, les cas échéant, de nouveaux éléments à l’appréciation du juge, à l’oral ou par la production d’une note en délibéré. La volonté de dispenser ces audiences de conclusions du rapporteur public vise en réalité uniquement à accélérer le traitement des dossiers et ne contribue pas à rendre une justice de qualité. La justice est une valeur trop importante dans un Etat de droit pour pouvoir être sacrifiée sur l’autel du chiffre.