Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 885 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite la suppression de cet article qui prévoit une extension très large des possibilités d’expulsion. Il s’agit d’une atteinte forte aux droits libertés et droits fondamentaux des personnes exilées.
Cosignataires
Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Eva Sas, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.