Amendement n° 635 Sans sort

Supprimer cet article.

Le groupe écologiste s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit une expérimentation de l’examen de l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Cet article risque d’aboutir à un phénomène de « moins-disant » se traduisant par la délivrance d’un titre de séjour moins protecteur pour le requérant que celui auquel il prétendait au moment de l’introduction de la demande - au motif qu’un autre titre serait également délivrable. Cette disposition laisserait aux préfectures un pouvoir trop arbitraire dans l’appréciation des titres de séjours à délivrer. Cet amendement propose donc la suppression pure et simple de cet article 1er H.