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Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation · améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Amendement n° 64 Adopté

M. Frédéric Valletoux HOR· Séance publique· déposé le 5 décembre 2023· sort le 7 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer le mot : « français ».

Exposé sommaire

L’article 2 vise à préciser les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre.   L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu de la démographie médicale sur le territoire national. Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle à l’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet au Parlement concerne les étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soit leur nationalité.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.