Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 101 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Charles de Courson LIOTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraites complémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.