Amendement n° 953 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »

Cet amendement souhaite inscrire dans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo . Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra être considéré comme manifestement illégal. Amendement travaillé avec le CNB