Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1865 Rejeté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 707
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5311‑9 » insérer les mots :
« et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la préparation du décret qui déterminera la part minimale de contrôle aléatoire.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.