Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 1097 Non soutenu
M. Jérôme Nury LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme.
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions.
Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.