Amendement n° 899 Rejeté

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , notamment la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle ».

Afin de renforcer l’efficience de ces contrôles et des autorités qui les mènent et afin de favoriser les démarches d’auto-contrôle et d’auto-correction, il est demandé que l’ensemble des points de contrôle et leur modalités soient fixés de manière publique, nationale, exhaustive et opposable aux établissements comme aux autorités locales en charge du contrôle.