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Pour le plein emploi · pour le plein emploi

Amendement n° 205 Rejeté

Mme Sophie Taillé-Polian ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 27 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , notamment en matière d’accès à la garde d’enfant ».

Exposé sommaire

Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ? Les difficultés liées à la garde d’enfants sont un frein à l’emploi, et en particulier à l’emploi des femmes. Selon la Caisse d’allocation familiale, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’ont pas de mode d’accueil, et les places en crèches supplémentaires promises par le président de la République peinent à voir le jour. Ce phénomène est une des principales causes des inégalités femmes - hommes dans le monde du travail, avec un taux d’emploi des femmes nettement inférieur à celui des hommes dans notre pays. Un projet de loi féministe aurait dû prendre ce sujet à bras le corps. Le présent amendement propose de renforcer les engagements de France Travail envers les personnes demandeuses d’emploi en matière d’accès à la garde d’enfant.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.