Amendement n° 203 Rejeté

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , notamment en matière d’accès à la mobilité ».

Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ? Cet amendement propose de renforcer les obligations de France Travail envers les demandeurs d’emploi quant au droit à la mobilité, facteur essentiel dans l’accès à l’emploi.