L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 194 Rejeté
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires.
Au regard de leur statut temporaire, il n’est en effet pas souhaitable de confier ce type de responsabilité à ces magistrats.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.