Amendement n° 193 Rejeté

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Des personnalités qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuvent représenter plus du quart de la composition de la commission d’avancement. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

La commission d’avancement demeure une instance composée essentiellement de magistrats alors que le rapport Sauvé préconisait : « Il semble au comité nécessaire d’ouvrir cette commission à des personnes qualifiées n’appartenant pas au corps judiciaire, pour éviter une gestion exclusivement interne de ce corps. La nomination de ces personnes qualifiées devrait bien sûr, comme pour le CSM, être entourée de garanties propres à garantir l’indépendance de cette instance » . L’objet de cet amendement est précisément de permettre la nomination à la commission d'avancement de personnes qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire.