Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1405 Rejeté
M. Jiovanny William GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le recrutement tient compte des besoins du service, et vise notamment à renforcer l’encadrement des personnes détenues au sein des territoires ayant en usage des langues régionales. »
Exposé sommaire
En fonction du niveau d'instruction, les personnes détenues sont amenées à communiquer de manière exclusive ou quasi-exclusive en langue régionale au sein des établissements pénitentiaires. Or, dans certains territoires, les surveillants pénitentiaires affectés ne maitrisent pas ces langues régionales, ce qui constitue un frein à l'encadrement des personnes détenues. A titre d'illustration, bon nombre de surveillants pénitentiaires mahorais peinent à obtenir une mutation sur leur territoire d'origine, alors même que la pratique du Kibushi et du Shimaore sont indispensables pour communiquer avec la population carcérale. Il est ainsi proposé de favoriser le retour au sein des territoires, des jeunes âgés de 18 à 30 ans, afin de combler le manque de communication en langue régionale au sein des établissements pénitentiaires et dynamiser les territoires en dépression démographiques, tels que la Martinique et la Guadeloupe.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.