Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1135 Rejeté
M. Erwan Balanant DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 4 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 85
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.