Amendement n° 1117 Sans sort

Supprimer les alinéas 84 à 88.

Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation.  Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants vocaux, etc, cette disposition intrusive n'est pas suffisamment encadrée dans sa rédaction actuelle et présente un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales.