Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 907 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». »
Exposé sommaire
La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2 du CJPM ne permet pas en l’état la transmission de rapports éducatifs qui sont des pièces judiciaires et soumises, à ce titre, au secret de l’enquête. Cette transmission est toutefois prévue dans le cadre des mesures éducatives judiciaire et mesures éducatives judiciaires provisoires. L’échange d’informations contenues dans les rapports par le biais de fiche de liaison alourdit le travail des services de la protection judiciaire de la jeunesse. L’amendement vise à étendre la possibilité de transmission des rapports éducatifs à l’ensemble des mesures afin de garantir la cohérence du suivi éducatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.