Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 673 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 11 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« b ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.