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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 479 Sans sort

M. Philippe Latombe DEMet 49 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Irrecevable (Cavalier (45))

Scrutin public

Pas encore examiné.