Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 419 Tombé
M. Charles Fournier ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 27 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 399
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement appelle sur le sujet de la mise en œuvre d’un minimum de partage de la valeur dans les petites structures de l’Économie sociale et solidaire(ESS)
Le Groupe écologiste nupes est en soutien pour une application rapide du mécanisme de l’article 3, comme notre amendement en a témoigné dès la commission (n° AS91).
Néanmoins, il nous apparait important d’interpeler le Gouvernement et la majorité sur la faisabilité à court terme de cette transposition symétrique dans l’ESS
Les premiers retours que nous avons nous font craindre que le sujet ne soit pas totalement mûr et préparé, d’où le présent amendement.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.