Amendement n° 418 Rejeté

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les conditions d’application du présent article sont édictées par décret en Conseil d’État, après consultation des parties prenantes et de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le décret précise notamment la notion de résultats excédentaires visés par le I du présent article. »

Le présent sous-amendement appelle à préciser le présent texte par décret pris en conseil d’État, avec consultation des parties prenantes. Il est souhaitable à défaut d’être déterminant d’accompagner le secteur de l’ESS à encore davantage développer la répartition de la valeur, sans pour autant l’assimiler au secteur classique marchand. Réitérant cette nécessité, nous appelons ici à la plus grande prudence sur la notion de résultat excédentaire et appelons à une bonne délimitation de la notion : pour les citer, nombre d’associations sont excédentaires pour des raisons statutaires, sans que cette logique soit celle de l’accumulation de profits qui peut guider nombre d’entreprises classiques.