Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° 415 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 27 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 377
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsi que de la survenue d'évènements exceptionnels externes à l'entreprise doit s'établir sur les trois dernières années précédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyenne triennale afin d'établir des tendances réalistes.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.