Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 357 Non soutenu
M. Francis Dubois LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
A l'alinéa 14, le 10° prévoit déjà que des représentants des parcs nationaux ou parcs régionaux, les agences régionales de la biodiversité et du comité régional de la biodiversité siègent au sein de la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Les membres de ces instances sont des membres reconnus pour leur expertise en matière environnementale et de biodiversité.
Il apparaît donc redondant de faire siéger au sein de la conférence régionale les associations de protection de l’environnement, parfois dogmatiques et dont la légitimité n'est pas toujours avérée.
Il est ainsi proposé de supprimer l'alinéa 15.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre-Henri Dumont, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.