Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 210 Adopté
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« présidée par »,
les mots :
« coprésidée par le préfet de région et »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région qui, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, a vocation à garantir l'impartialité des modalités de mise en oeuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.