Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 236 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer.
Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au procureur reviendrait à demander une autorisation.
Face aux différentes menaces auxquelles font face les douanes, il apparaît nécessaire que les opérations de visite puissent s’effectuer avec une simple information au Procureur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.